Section 7 Inscription au registre du commerce et effets juridiques

¹Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.

²Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis à l’office du registre du commerce.

³En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.

La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels³⁴ est réservé.