Section 6 Protection des créanciers et des travailleurs

Les créanciers de l’ensemble des sociétés participant à la scission sont informés par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances.

¹Les sociétés qui participent à la scission garantissent les créances si les créanciers l’exigent dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis aux créanciers.

²L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance.

³La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

¹Les autres sociétés participant à la scission (sociétés responsables à titre subsidiaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n’ont pas été désintéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal).

²Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et que la société responsable à titre principal:

a.

a été déclarée en faillite;

b.

a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;

c.

a fait l’objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif;

d.

a transféré son siège à l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;

e.

a transféré son siège d’un État étranger à un autre, entravant ainsi sensiblement l’exercice du droit du créancier.

L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.

¹Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 CO³³.

²Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art. 46, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

³L’art. 27, al. 3, est applicable par analogie.

L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs.