Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 110 LFusDisposition transitoire

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l’inscription au registre du commerce est requise après son entrée en vigueur.