Art. 111 LFusRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³L’art. 103 entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2004⁶¹
Art. 103: 1^er juillet 2009