Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 111 LFusRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3L’art. 103 entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200461
Art. 103: 1er juillet 2009

Historique et notes (1)
  1. ACF du 21 avril 2004.