Section 3 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO²⁸ n’est pas applicable.

¹La société reprenante augmente son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige.

²Les dispositions du CO²⁹ concernant les apports en nature (art. 634 CO) et les limites inférieures et supérieures maximales de la marge de fluctuation du capital (art. 653s, al. 2, CO) ne s’appliquent pas aux scissions.³⁰

Les dispositions du CO³¹ concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société lors d’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.

¹Les sociétés participant à la scission établissent des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de scission ou de l’établissement du projet de scission, ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

²...³²