Chapitre 4 Transformation de sociétés

Une société peut changer de forme juridique (transformation). Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

¹Une société de capitaux peut se transformer:

a.

en une société de capitaux de forme juridique différente;

b.

en une société coopérative.

²Une société en nom collectif peut se transformer:

a.

en une société de capitaux;

b.

en une société coopérative;

c.

en une société en commandite.

³Une société en commandite peut se transformer:

a.

en une société de capitaux;

b.

en une société coopérative;

c.

en une société en nom collectif.

⁴Une société coopérative peut se transformer:

a.

en une société de capitaux;

b.

si elle ne dispose pas d’un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.

⁵Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.

¹Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:

a.

l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;

b.

l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

² Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:

a.

la sortie de l’ensemble des commanditaires;

b.

l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.

³La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO³⁵ est réservée.

⁴Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article.

¹Les parts sociales et les droits de sociétariat des associés sont maintenus lors de la transformation.

²Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la transformation de leur société en une société de capitaux.

³La société attribue des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sociales sans droit de vote.

⁴La société attribue des droits équivalents ou verse un dédommagement adéquat aux associés titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.

⁵La société attribue des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance, ou rachète leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment de l’établissement du projet de transformation.

En cas de transformation, les dispositions du CC³⁶ et du CO³⁷ concernant la fondation d’une société correspondante sont applicables. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.

¹La société établit des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l’établissement du rapport de transformation ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

²...³⁸

¹L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.

²Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.

Le projet de transformation contient:

a.

le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique avant et après la transformation;

b.

les nouveaux statuts;

c.

le nombre, l’espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises aux titulaires de parts après la transformation, ou des indications sur le sociétariat des associés après la transformation.

¹L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un rapport écrit sur la transformation.

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de transformation moyennant l’approbation de tous les associés.

³Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

a.

le but et les conséquences de la transformation;

b.

le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique;

c.

les nouveaux statuts;

d.

le rapport d’échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;

e.

le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;

f.

les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.

¹La société fait vérifier le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation par un expert-réviseur agréé.³⁹

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l’approbation de tous les associés.

³La société fournit tous les renseignements et documents utiles à l’expert-réviseur.⁴⁰

⁴L’expert-réviseur vérifie si les conditions de la transformation sont remplies, en particulier si le statut juridique des associés est maintenu après la transformation.⁴¹

¹La société donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants:

a.

le projet de transformation;

b.

le rapport de transformation;

c.

le rapport de révision;

d.

les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.

⁴La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

¹Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d’administration doit soumettre le projet de transformation à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:⁴²

a.

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, au moins deux tiers des voix attribuées aux actions représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées; si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d’autres prestations personnelles est introduite suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’approbation des actionnaires concernés par celle-ci;

b.

en cas de transformation d’une société de capitaux en une société coopérative, l’approbation de tous les associés;

c.⁴³

pour les sociétés à responsabilité limitée, les deux tiers au moins des voix représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de voter peut être exercé;

d.

pour les sociétés coopératives, au moins deux tiers des voix émises, ou, en cas d’introduction ou d’extension d’une obligation de faire des versements supplémentaires, d’une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou de la responsabilité personnelle, au moins trois quarts de tous les coopérateurs;

e.

pour les associations, au moins trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.

²Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le projet de transformation est soumis à l’approbation de tous les associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l’approbation de trois quarts de tous les associés suffit.

La décision de transformation fait l’objet d’un acte authentique.

L’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la transformation au registre du commerce.

La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce.

¹L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.

²L’art. 27, al. 3, s’applique par analogie à la responsabilité concernant les dettes résultant de contrats de travail.