Section 3 Inscription au registre du commerce et effets juridiques

¹L’organe supérieur de direction ou d’administration du sujet transférant requiert l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

²Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁴⁶ est réservé.