Chapitre 3 Scission de sociétés

La scission d’une société peut résulter:

a.

soit de la division de l’ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes; la société transférante est dissoute et radiée du registre du commerce (division);

b.

soit du transfert d’une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes (séparation).

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.

¹En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat sont maintenus conformément à l’art. 7.

²Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:

a.

des parts sociales ou des droits de sociétariat de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui soient proportionnels à leur participation antérieure (scission symétrique);

b.

des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui ne soient pas proportionnels à leur participation antérieure (scission asymétrique).

Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO²⁸ n’est pas applicable.

¹La société reprenante augmente son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige.

²Les dispositions du CO²⁹ concernant les apports en nature (art. 634 CO) et les limites inférieures et supérieures maximales de la marge de fluctuation du capital (art. 653s, al. 2, CO) ne s’appliquent pas aux scissions.³⁰

Les dispositions du CO³¹ concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société lors d’une scission. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux et les apports en nature ne sont pas applicables.

¹Les sociétés participant à la scission établissent des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de scission ou de l’établissement du projet de scission, ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

²...³²

¹Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission concluent un contrat de scission.

²Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.

³Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).

Le contrat ou le projet de scission contient:

a.

la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés participant à la scission;

b.

un inventaire renfermant la désignation claire, le partage et l’attribution des objets du patrimoine actif et passif ainsi que l’attribution des fractions d’entreprise; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles sont mentionnés individuellement;

c.

le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

d.

les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;

e.

les modalités de l’échange des parts sociales;

f.

la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat donnent droit à une participation au bénéfice résultant du bilan ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit;

g.

la date à partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;

h.

tout avantage particulier attribué aux membres d’un organe de direction ou d’administration ou aux associés gérants;

i.

une liste des rapports de travail transférés en raison de la scission.

¹Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

a.

appartiennent, en cas de division, en copropriété à l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement à la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;

b.

demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

³Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.

¹Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de scission moyennant l’approbation de tous les associés.

³Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

a.

le but et les conséquences de la scission;

b.

le contrat ou le projet de scission;

c.

le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

d.

les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange;

e.

le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la scission pour les associés;

f.

en cas de scission à laquelle participent des sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;

g.

les répercussions de la scission sur les travailleurs des sociétés participant à la scission ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;

h.

les répercussions de la scission sur les créanciers des sociétés qui y participent.

⁴En cas de fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une scission, le projet de statuts de la nouvelle société est annexé au rapport de scission.

L’art. 15 s’applique par analogie à la vérification du contrat ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission.

¹Chacune des sociétés participant à la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant à la scission:

a.

le contrat ou le projet de scission;

b.

le rapport de scission;

c.

le rapport de révision;

d.

les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

²Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³Les associés peuvent exiger des sociétés participant à la scission des copies des documents énumérés à l’al. 1. Celles-ci sont mises à leur disposition gratuitement.

⁴Chacune des sociétés participant à la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

L’art. 17 s’applique par analogie à l’information sur les modifications du patrimoine.

¹Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission ne peuvent soumettre le contrat ou le projet de scission à l’approbation de l’assemblée générale qu’une fois les sûretés fournies conformément à l’art. 46.

²Les majorités requises à l’art. 18, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables à la prise de décision.

³En cas de scission asymétrique, l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote est requise.

La décision de scission fait l’objet d’un acte authentique.

Les créanciers de l’ensemble des sociétés participant à la scission sont informés par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances.

¹Les sociétés qui participent à la scission garantissent les créances si les créanciers l’exigent dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis aux créanciers.

²L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance.

³La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

¹Les autres sociétés participant à la scission (sociétés responsables à titre subsidiaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n’ont pas été désintéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal).

²Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et que la société responsable à titre principal:

a.

a été déclarée en faillite;

b.

a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;

c.

a fait l’objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif;

d.

a transféré son siège à l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;

e.

a transféré son siège d’un État étranger à un autre, entravant ainsi sensiblement l’exercice du droit du créancier.

L’art. 26 s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.

¹Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 CO³³.

²Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art. 46, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

³L’art. 27, al. 3, est applicable par analogie.

L’art. 28 s’applique à la consultation de la représentation des travailleurs.

¹Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.

²Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis à l’office du registre du commerce.

³En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.

La scission déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi aux sociétés reprenantes. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels³⁴ est réservé.