Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat

Chapitre 3 Scission de sociétés

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

1En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat sont maintenus conformément à l’art. 7.

2Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:

a.
des parts sociales ou des droits de sociétariat de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui soient proportionnels à leur participation antérieure (scission symétrique);
b.
des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui ne soient pas proportionnels à leur participation antérieure (scission asymétrique).