Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat

¹En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat sont maintenus conformément à l’art. 7.

²Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:

a.

des parts sociales ou des droits de sociétariat de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui soient proportionnels à leur participation antérieure (scission symétrique);

b.

des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l’ensemble des sociétés participant à la scission qui ne soient pas proportionnels à leur participation antérieure (scission asymétrique).