Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 3 Scission de sociétés

Art. 29 à 30 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Principe

La scission d’une société peut résulter:

a.
soit de la division de l’ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes; la société transférante est dissoute et radiée du registre du commerce (division);
b.
soit du transfert d’une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d’autres sociétés; ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sociétés reprenantes (séparation).

Art. 30 Scissions autorisées

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.