Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 86 LFusPrincipe

Chapitre 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations Section 2 Transfert de patrimoine

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet.

2L’art. 78, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 72 s’appliquent au contrat de transfert, les art. 75 à 77, à la protection des créanciers et des travailleurs.