Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 44 LFusActe authentique

Chapitre 3 Scission de sociétés Section 5 Décision de scission et acte authentique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de scission fait l’objet d’un acte authentique.