Section 3 Transfert de patrimoine

¹Les institutions de prévoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à une autre institution de prévoyance ou à un autre sujet.

²L’art. 88, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 77 sont applicables.

³Tout transfert de patrimoine dans le cadre d’une liquidation totale ou partielle nécessite une approbation de l’autorité de surveillance si cela est prévu par le droit de la prévoyance professionnelle.