Art. 64 Décision de transformation
1Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d’administration doit soumettre le projet de transformation à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:42
- a.
- pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, au moins deux tiers des voix attribuées aux actions représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées; si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d’autres prestations personnelles est introduite suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’approbation des actionnaires concernés par celle-ci;
- b.
- en cas de transformation d’une société de capitaux en une société coopérative, l’approbation de tous les associés;
- c.43
- pour les sociétés à responsabilité limitée, les deux tiers au moins des voix représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de voter peut être exercé;
- d.
- pour les sociétés coopératives, au moins deux tiers des voix émises, ou, en cas d’introduction ou d’extension d’une obligation de faire des versements supplémentaires, d’une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou de la responsabilité personnelle, au moins trois quarts de tous les coopérateurs;
- e.
- pour les associations, au moins trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.
2Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le projet de transformation est soumis à l’approbation de tous les associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l’approbation de trois quarts de tous les associés suffit.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).