Section 5 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associés

¹Si les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées, les associés des sujets participants qui n’ont pas approuvé la décision de fusion, de scission ou de transformation peuvent l’attaquer en justice dans le délai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si la publication n’est pas requise, le délai court à compter de la date de la décision.

²Les associés peuvent également attaquer la décision si elle a été prise par l’organe supérieur de direction ou d’administration.

¹S’il peut être remédié à une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.

²S’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.