Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 5 Transfert de patrimoine

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69

1Les sociétés et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés d’investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. 44 Le chapitre 3 s’applique si les associés de la société transférante reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat de la société reprenante.

2Les dispositions légales et statutaires concernant la protection du capital et la liquidation sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).