Section 3 Augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires

¹En cas de fusion par absorption, la société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige.

²Les dispositions du code des obligations (CO)¹¹ concernant les apports en nature (art. 634 CO) et les limites inférieures et supérieures maximales de la marge de fluctuation du capital (art. 653s, al. 2, CO) ne s’appliquent pas aux fusions.¹²

Les dispositions du code civil (CC)¹³ et du CO¹⁴ concernant la fondation d’une société s’appliquent à la fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une fusion par combinaison. Les dispositions concernant le nombre des fondateurs de sociétés de capitaux ainsi que les dispositions concernant les apports en nature ne sont pas applicables.

¹Les sociétés qui fusionnent doivent établir des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan.

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