Art. 53 Principe
Une société peut changer de forme juridique (transformation). Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Section 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Transformation de sociétés
Art. 53 à 55 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 54 Transformations autorisées
1Une société de capitaux peut se transformer:
- a.
- en une société de capitaux de forme juridique différente;
- b.
- en une société coopérative.
2Une société en nom collectif peut se transformer:
- a.
- en une société de capitaux;
- b.
- en une société coopérative;
- c.
- en une société en commandite.
3Une société en commandite peut se transformer:
- a.
- en une société de capitaux;
- b.
- en une société coopérative;
- c.
- en une société en nom collectif.
4Une société coopérative peut se transformer:
- a.
- en une société de capitaux;
- b.
- si elle ne dispose pas d’un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.
5Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
1Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:
- a.
- l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;
- b.
- l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.
2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:
- a.
- la sortie de l’ensemble des commanditaires;
- b.
- l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.
3La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO35 est réservée.
4Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la transformation prévue par le présent article.