Art. 109 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 109 à 111 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 110 Disposition transitoire
La présente loi s’applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l’inscription au registre du commerce est requise après son entrée en vigueur.
Art. 111 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3L’art. 103 entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200461
Art. 103: 1er juillet 2009
Historique et notes (1)
- ACF du 21 avril 2004.