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Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301
Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat
1Les sociétés qui fusionnent peuvent prévoir dans le contrat de fusion que les associés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de sociétariat et un dédommagement.
2Les sociétés qui fusionnent peuvent également prévoir dans le contrat de fusion que seul un dédommagement sera versé.
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