Loi sur la fusion (LFus) · RS 221.301

Art. 8 LFusDédommagement

Chapitre 2 Fusion de sociétés Section 2 Parts sociales et droits de sociétariat

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sociétés qui fusionnent peuvent prévoir dans le contrat de fusion que les associés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de sociétariat et un dédommagement.

2Les sociétés qui fusionnent peuvent également prévoir dans le contrat de fusion que seul un dédommagement sera versé.