Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 123 LDIPDispositions communes : silence après réception d’une offre

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État dans lequel elle a sa résidence habituelle.