Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 122 LDIPContrats en matière de propriété intellectuelle

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.

2L’élection de droit est admise.

3Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui concernent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions que le travailleur a réalisées dans le cadre de l’accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 LDIP, du plus récent au plus ancien.