Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Moment déterminant

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance II. Droit applicable

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Droit applicable : moment déterminant

1Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.

2Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.