Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 146 LDIPTransfert de créances : cession légale

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.

2Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 146 LDIP, du plus récent au plus ancien.