Art. 146 LDIPTransfert de créances : cession légale

¹La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.

²Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.