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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes
1La monnaie est définie par le droit de l’État d’émission.
2Les effets qu’une monnaie exerce sur l’ampleur d’une dette sont déterminés par le droit applicable à la dette.
3Le droit de l’État dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait.
Les arrêts qui citent l’art. 147 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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