Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 148 LDIPPrescription et extinction des créances

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l’extinction.

2En cas d’extinction par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée.

3La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 148 LDIP, du plus récent au plus ancien.