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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 4 Filiation Section 3 Adoption I. Compétence
Art. 75
1Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants.
2Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de l’adoption (art. 66 et 67).
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