Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 4 Filiation Section 3 Adoption I. Compétence

Art. 75

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Compétence : principe

1Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants.

2Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de l’adoption (art. 66 et 67).