IV. Nom

¹Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.

²Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.

¹Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.

²Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.

³Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.

Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.

La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.