Chapitre 7a Titres intermédiés

On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire⁸⁹.

¹Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.

²Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.

Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire⁹⁰.

Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:

a.

lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;

b.

lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.