Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

e. Élection de droit

Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable 2. Meubles

Art. 104

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 104 Meubles : élection de droit

1Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit qui régit l’acte juridique de base.

2L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.