Art. 18 Application de dispositions impératives du droit suisse
Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la présente loi.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 1 Dispositions communes Section 3 Droit applicable
Art. 18
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