Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 74 LDIPLégitimation

Chapitre 4 Filiation Section 2 Reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.

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