Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 74 LDIPLégitimation

Chapitre 4 Filiation Section 2 Reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.