Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 73 LDIPReconnaissance intervenue ou contestée à l’étranger

Chapitre 4 Filiation Section 2 Reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La reconnaissance d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue en Suisse lorsqu’elle est valable dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant, dans son État national, dans l’État du domicile ou encore dans l’État national de la mère ou du père.

2Les décisions étrangères sur la contestation de la reconnaissance sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’un des États mentionnés à l’al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 LDIP, du plus récent au plus ancien.