Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 72 LDIPDroit applicable

Chapitre 4 Filiation Section 2 Reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La reconnaissance en Suisse peut être faite conformément au droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, au droit de son État national, au droit du domicile ou au droit de l’État national de la mère ou du père. La date de la reconnaissance est déterminante.

2La forme de la reconnaissance en Suisse est régie par le droit suisse.

3La contestation de la reconnaissance est régie par le droit suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 LDIP, du plus récent au plus ancien.