Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 174 LDIPNon-reconnaissance de l’état de collocation étranger

Chapitre 11 Faillite et concordat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le solde est réparti entre les créanciers de la troisième classe150, selon l’art. 219, al. 4, LP151, s’ils sont domiciliés en Suisse.

2Il en va de même lorsque l’état de collocation n’est pas déposé aux fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle classe selon l’annexe ch. 22 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 174 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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