Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 40a LDIPIVa. Sexe
Chapitre 2 Personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 40a LDIP, du plus récent au plus ancien.