La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 40 LDIPNom : transcription à l’état civil
Chapitre 2 Personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 40 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)
- ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil