Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 40 LDIPNom : transcription à l’état civil

Chapitre 2 Personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LDIP, du plus récent au plus ancien.