Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 39 LDIPChangement de nom intervenu à l’étranger

Chapitre 2 Personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LDIP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)

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