Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 39 LDIPChangement de nom intervenu à l’étranger

Chapitre 2 Personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LDIP, du plus récent au plus ancien.