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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 2 Personnes physiques
Art. 34
1La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.
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