Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

II. Jouissance des droits civils

Chapitre 2 Personnes physiques

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Jouissance des droits civils

1La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.

2Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.