Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Immeubles

Chapitre 7 Droits réels I. Compétence

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 97 Compétence : immeubles

Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.