Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Immeubles

Chapitre 7 Droits réels I. Compétence

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 97 Compétence : immeubles

Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.

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