2. À défaut d’élection de droit

¹À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:

a.

par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;

b.

par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.

²Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.

³Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.

¹En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.

²Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.