Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 159 LDIPResponsabilité pour une société étrangère
Chapitre 10 Sociétés
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 159 LDIP, du plus récent au plus ancien.