Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 159 LDIPResponsabilité pour une société étrangère

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 159 LDIP, du plus récent au plus ancien.