Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 160 LDIPSuccursales en Suisse de sociétés étrangères

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.

2Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.

3Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.