Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 158 LDIPRestriction des pouvoirs de représentation

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.