Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Publication

Chapitre 11 Faillite et concordat II. Procédure

Art. 169

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 169 Procédure : publication

1La décision reconnaissant la faillite prononcée à l’étranger est publiée.

2Cette décision est communiquée à l’office des poursuites et des faillites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre du commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle142. Il en va de même de la clôture et de la suspension de la procédure de faillite ancillaire, de la révocation de la faillite ainsi que de la renonciation à la procédure de faillite ancillaire.143

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

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