L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 35 LDIPExercice des droits civils : principe
Chapitre 2 Personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 35 LDIP, du plus récent au plus ancien.