Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 35 LDIPExercice des droits civils : principe

Chapitre 2 Personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LDIP, du plus récent au plus ancien.