Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

I. En général

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 2

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 En général

Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.