Art. 198 Droit transitoire : droit applicable
La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires II. Droit transitoire
Art. 198
La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
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