Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

a. Pluralité d’auteurs

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable 3. Règles spéciales

Art. 140

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026