Art. 97 Compétence : immeubles
Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
I. Compétence
Art. 97 à 98a · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Immeubles
2. Meubles
Art. 98 Compétence : meubles
1Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.
2Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents.82
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
3. Biens culturels
Art. 98a Compétence : biens culturels
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels84.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).
- RS 444.1